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2204024 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Following Ministerial Authorization of Dismissal

Numéro de cause 2204024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an implied refusal by the labor inspector and a subsequent implied rejection by the Minister of Labor concerning authorization for an employee's dismissal, and to compel authorization of the dismissal, alongside a claim for legal costs. The defendant Minister subsequently filed a defense stating that he had annulled the contested implicit decisions and authorized the dismissal by a decision dated April 22, 2022, leading the company, by a subsequent filing, to formally and completely withdraw its initial request. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the claim pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to formally record the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Following Ministerial Authorization of Dismissal: The defendant Minister subsequently filed a defense stating that he had annulled the contested implicit decisions and authorized the dismissal by a decision dated April 22, 2022, leading the company, by a subsequent filing, to formally and completely withdraw its initial request. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the withdrawal of the claim pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to formally record the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance demande de réexamen administratif procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2307094
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization
2214751
Company Withdrawal of Judicial Review Seeking Dismissal Authorization
2307524
Presumed Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Authorization
2214637
Company Withdraws Challenge to Labor Minister's Dismissal Refusal
2010013
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, la société La Routière de l'Est Parisien, représentée par Me Sapène, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 1er août 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, ensemble la décision implicite, née le 17 janvier 2022, par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à ces autorités administratives d'autoriser le licenciement de M. B ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a annulé les décisions implicites attaquées et autorisé le licenciement litigieux par une décision du 22 avril 2022.

Par un mémoire du 9 octobre 2023, la société La Routière de l'Est Parisien déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2023, la société La Routière de l'Est Parisien s'est désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société La Routière de l'Est Parisien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Routière de l'Est Parisien, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision