Withdrawal of Annulment Action for Refused Out-of-Sector School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the legal representative for their minor child, sought the annulment of a decision by the academy rectorate refusing an out-of-sector school assignment for the child, and although the administrative authority failed to submit a defense memorandum following a formal notice, the court ultimately issued an order granting the request for discontinuance because the petitioner formally withdrew their claim by a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Refused Out-of-Sector School Assignment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered in the dispositive.
This article grants the President of the judgment panel the power to issue an order acknowledging a withdrawal of claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 2022 et 29 août 2022, Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B, représentée par Me Mongie, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que sa fille soit affectée hors secteur scolaire.
La requête a été communiquée à la rectrice de l'académie de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 mars 2022 et notifiée le 2 août 2022 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B, représentée par Me Mongie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E D et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,