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2204020 Généré par l'IA

Telecommunications Companies v. Municipality (Withdrawal)

Numéro de cause 2204020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two telecommunications companies sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration for the installation of a mobile phone relay antenna, along with an order to re-examine the declaration and payment of legal costs; however, the applicants subsequently filed a motion to discontinue the proceedings, citing the mayor's subsequent withdrawal of the contested decision, leading the court to issue an order formally noting their pure and simple withdrawal from all claims based on the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Companies v. Municipality (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête utilisation abusive d'une installation de télécommunication absence d'obligation communale monopole des télégraphes et téléphones cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawal in an order.
Article 1er
The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2114727
Telecommunications Company v. Municipality on Withdrawal and Costs
2302122
Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision
2400021
Telecommunications Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition Following Decision Change
2201285
Companies Withdraw Suit Against Municipality Over Radio Equipment Installation Refusal
2106035
Municipality v. Mobile Phone Company (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 1er août 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 septembre 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Fabrègues a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la création d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin du Pountiou, lieu-dit " La Baraque " ; ;

2°) d'enjoindre aux services compétents de la commune d'avoir à ré-instruire la déclaration préalable déposée le 12 mai 2022 dans un délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fabrègues une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex, représentées par Me Hamri, concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de leur requête.

Elles font valoir que par un arrêté en date du 12 septembre 2022 le maire de la commune de Fabrègues a procédé au retrait de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions de leur requête. Les requérantes doivent ainsi être regardées comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ainsi que de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France et à la commune de Fabrègues.

Fait à Montpellier, le 25 octobre 2022.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 octobre 2022.

La greffière,

M. A