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2204019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Rejection of Sports Instructor Funding

Numéro de cause 2204019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional employment directorate rejecting their request for funding for a specific water sports instructor certification, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing their initial application, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thus making a ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Rejection of Sports Instructor Funding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure de récusation annulation de sentence arbitrale renonciation à la concession qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.
Généré par l'IA
471066
Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Rejection
22NC02928
Withdrawal of Appeal Regarding University Internship and Curriculum Validation
2519415
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment
2300254
Withdrawal of Appeal for Higher Education Grant Denial
492482
Withdrawal of Appeal Concerning Training Stipend Repayment Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 5 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de financement de formation CQP Animateur Ski Nautique, Wakeboard et Engins Tractés (ASNWET).

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,