Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, designation of the country of destination, and a one-year re-entry ban. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice which state that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, found that since the petitioner was domiciled in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time of the challenged decision, the current tribunal lacked territorial competence, necessitating the transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce même code; Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Appeal: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice which state that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision, found that since the petitioner was domiciled in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise at the time of the challenged decision, the current tribunal lacked territorial competence, necessitating the transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the final disposition transferring the case to the competent court.
This article is the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative court.
This article defines the territorial competence that determines the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre2022 M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet e Loir-et-Cher lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné son pays d'origine, la Moldavie, comme pays de destination ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;() ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A à la date de la décision attaquée, était domicilié à Asnières sur seine (92600) Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoisel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Guy QUILEVERE