TVA Reimbursement Claim Dismissal Due to Inoperative Arguments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement of Value Added Tax (TVA) for the 2020 period, but the administrative court rejected the claim via an order because the request presented only inoperative arguments, specifically relying on the administrative tax authority's refusal due to the late filing of the claim, and the company failed to remedy this by submitting an effective argument within the statutory two-month appeal period, making the request subject to dismissal under the procedural rules for requests containing only inoperative means.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; TVA Reimbursement Claim Dismissal Due to Inoperative Arguments: Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the legal basis to reject the request via an order because it contained only inoperable arguments.
This article contains the final order to reject the request of SARL HEIN.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, la SARL HEIN doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 997,15 euros au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. La SARL HEIN, qui ne conteste pas le refus de remboursement de TVA opposé par l'administration fiscale pour tardiveté du dépôt de sa demande, se borne à exposer les raisons pour lesquelles cette demande a été présentée tardivement au service. Elle sollicite en outre l'indulgence de ce dernier. Ces circonstances sont toutefois sans influence sur le bien-fondé de la décision. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire complémentaire exposant un ou plusieurs moyens opérants à l'encontre de cette décision dans le délai de recours contentieux de deux mois, délai augmenté de deux mois pour les requérants résidant à l'étranger et qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête. Par suite, la requête de la SARL HEIN, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL HEIN est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL HEIN.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.