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2204016 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Restitution of Social Contributions

Numéro de cause 2204016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of €664.73 in allegedly unduly levied social contributions from their 2021 income tax, but subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their entire claim. Citing the provision allowing presiding judges to officially record renunciations, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order formally acknowledging the litigant's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Restitution of Social Contributions: Citing the provision allowing presiding judges to officially record renunciations, the Tribunal Administratif de Nîmes issued an order formally acknowledging the litigant's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation impôt sur le revenu restitution de prestations retrait de la plainte pénale dette de cotisations remboursement de cotisations aux étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of M. B's claim.
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2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2409603
Claimant's Implied Withdrawal of Tax Restitution Case
2100764
Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment
2000265
Litigant's Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Main Claims
2208739
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of M. B's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2022 et 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal la restitution de la somme de 664,73 euros représentant les contributions sociales indûment prélevées au titre de son impôt sur le revenu de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 22 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2204016 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2204016