Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a building permit granted by the municipality for a 27-unit housing and commercial complex, along with the rejection of their administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims in their request, and the beneficiary of the permit accepted this withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims in their request, and the beneficiary of the permit accepted this withdrawal. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The withdrawal of M. C's appeal is formally acknowledged in this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, M. A C, représenté par la SELARL Schneider Associés, agissant par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 34 172 21 M0222 du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré un permis de construire à la SNC LNC Centaure Promotion pour la construction d'un ensemble immobilier de 27 logements et d'un local commercial sur un terrain sis 4, rue Proudhon à Montpellier, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, M. A C, représenté par la SELARL Schneider Associés, agissant par Me Schneider, déclare se désister l'ensemble des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la SNC LNC Centaure Promotion, représentée par Me Lepoux, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement de la requête de M. C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Montpellier et à la SNC LNC Centaure Promotion.
Fait à Montpellier, le 9 décembre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le .9 décembre 2022.
La greffière,
M. B