Transfer of Jurisdiction for Foreigner Subject to Residence Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of decisions ordering their immediate departure from French territory, destination setting, and return prohibition, while also requesting an order for the issuance of a temporary residence permit. The designated judge, noting that the applicant was released from administrative detention and subsequently placed under a residence order in a different administrative district (Nord department), reasoned that although the initial filing was under a special urgent procedure for foreigners in detention, the termination of detention meant the general rule of competence under the Administrative Justice Code applies, placing jurisdiction with the administrative tribunal of the applicant's place of residence, thus ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2, Article R. 776-15; Transfer of Jurisdiction for Foreigner Subject to Residence Order: The designated judge, noting that the applicant was released from administrative detention and subsequently placed under a residence order in a different administrative district (Nord department), reasoned that although the initial filing was under a special urgent procedure for foreigners in detention, the termination of detention meant the general rule of competence under the Administrative Justice Code applies, placing jurisdiction with the administrative tribunal of the applicant's place of residence, thus ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to order the transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to order the transmission of the file to the competent jurisdiction by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Le 8 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Par un arrêté du 8 octobre 2022, le préfet du Nord a décidé d'assigner le requérant à résidence au 10 rue Ronsard à Villeneuve d'Ascq, situé dans le département du Nord. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Nord.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2022.
La magistrate désignée,
Signé :
L. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204015