Annulment of Construction Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a construction permit issued by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting costs; however, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested matters and withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Construction Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application (désistement).
This order dictates the notification procedure for the present decision.
This provision governs the notification requirement for the order to one of the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M. G F, Mme C D, M. B A et Mme E H, représentés par Me Gras, avocate, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Boisset-Saint-Priest a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SARL Deti Immobilier et la décision notifiée le 28 mars 2022 par laquelle le maire de ladite commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boisset-Saint-Priest les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. G F, Mme C D, M. B A et Mme E H, représentés par Me Gras, avocate, déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance de M. F et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204014.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G F en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Boisset-Saint-Priest et à la SARL Deti Immobilier.
Fait à Lyon, le 2 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,