Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit, requesting either the issuance of a "private and family life" permit or, alternatively, a reexamination and a provisional residence authorization with work authorization, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire claim before the court ruled. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Request: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the basis allowing the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2022 et 24 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Maony, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.
M B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 21 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.