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2204010 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2204010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a departmental decision from September 2022 that refused the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but the department subsequently issued the requested card following mediation in April 2023; consequently, the court formally recorded the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the initial request, as the underlying object of the litigation had been resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card: Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision demande de réexamen administratif suppression de rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the withdrawal of the request by the appellant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2300110
Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card
2308742
Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card Refusal
2306119
Applicant v. Departmental Decision on Mobility Card Appeal Requirement
2302764
Applicant v. Department on Mobility Inclusion Card Denial
2102104
Petitioner v. Departmental Decision (Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal of the request by the appellant.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le département du Loiret a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023 le département du Loiret informe le tribunal qu'à l'issue de la médiation entre les parties, une carte mobilité inclusion a été attribuée au requérant par une décision du 3 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au département du Loiret.

Fait à Orléans le 13 juin 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.