Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a building permit granted by a municipal mayor for the extension of a house, including the creation of a dwelling and a swimming pool, and subsequently sought to withdraw the entire action, including the administrative appeal against the denial of their prior informal appeal. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the motion by order, officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge Upheld: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the motion by order, officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President to give formal notice of a withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Noray-Espeig, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à M. B un permis de construire, valant permis de démolir, portant sur l'extension d'une maison individuelle avec création d'un logement et d'une piscine sur un terrain sis 50 chemin Michoun, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.
La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Toulouse et à M. C B.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,