Mutual Insurer v. Hospital Center: Withdrawal of Document Disclosure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mutual insurance provider sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to provide documents concerning private room surcharges totaling a significant sum over several years, and requested an order compelling disclosure under penalty of a fine. The court, referencing procedural rules regarding the maintenance of a claim after judicial mediation, noted that a letter was sent to the applicant's counsel via the electronic filing system, inviting confirmation of the continuation of the claim within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the deadline, the court issued an order deeming the applicant to have withdrawn its entire request, thereby giving formal notice of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Mutual Insurer v. Hospital Center: Withdrawal of Document Disclosure Claim: The court, referencing procedural rules regarding the maintenance of a claim after judicial mediation, noted that a letter was sent to the applicant's counsel via the electronic filing system, inviting confirmation of the continuation of the claim within one month, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the deadline, the court issued an order deeming the applicant to have withdrawn its entire request, thereby giving formal notice of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la mutuelle Unéo, représentée par Me de Monsembernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Arcachon a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à la prise en charge du supplément " chambre particulière " pour un montant de 458 710 euros entre le 1er mars 2016 et le 31 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Arcachon de lui communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Arcachon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 8 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B A en qualité de médiatrice.
Une lettre a été adressée le 5 janvier 2024 au conseil de la mutuelle Unéo, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 5 janvier 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé au conseil de la mutuelle Unéo, et mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application Télérecours mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dont il a accusé réception le 8 janvier 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la mutuelle Unéo doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la mutuelle Unéo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la mutuelle Unéo et au centre hospitalier d'Arcachon. Copie sera adressée à Mme A, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 23 février 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,