Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204009 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2204009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an administrative appeal seeking a reduction in the business property tax assessed for the years 2020 and 2021 concerning their establishment in a specific commune, alongside a request for costs. Subsequently, the appellant formally withdrew the entire request through a filing recorded shortly before the court's decision. Consequently, the court, citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Business Property Tax Appeal: Subsequently, the appellant formally withdrew the entire request through a filing recorded shortly before the court's decision. Consequently, the court, citing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier dispositions fiscales réduction des frais judiciaires désistement d'action frais administratifs liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2003660
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
2009898
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Property Tax Reductions
462985
Property Tax Abatement and Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement 5 204 euros et de 2 623 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Boisville-la-Saint-Père (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 février 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.