Withdrawal of Claim Following Retroactive Grant of Energy Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and payment of a denied energy transition premium ("MaPrimeRénov'") after the administrative agency implicitly rejected a mandatory prior administrative appeal, but the agency subsequently provided documentation showing the request was regularized, a subsidy was granted, and payment was made. Consequently, the court noted the administrative judge was designated under the relevant administrative justice code provisions to handle the matter and issued an order formally accepting the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Retroactive Grant of Energy Subsidy: Consequently, the court noted the administrative judge was designated under the relevant administrative justice code provisions to handle the matter and issued an order formally accepting the litigant's subsequent explicit and unconditional withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal.
This provision grants the designated magistrate the power to issue an order giving notice of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2206960 du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022 au greffe du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le
8 janvier 2022 contre la décision de l'ANAH du 10 décembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime sollicitée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 avril 2023 accordant le bénéfice d'une subvention de
650 euros ainsi que de l'ordre de paiement du 9 mai 2023 de cette somme sur le compte bancaire du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 janvier 2022 contre la décision de l'ANAH du 10 décembre 2021 rejetant sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 14 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.