Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal :

1°) - d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC03109121C0029 délivré le 9 février 2022 par le maire de Bruguières à la société SCI Fonta, pour la construction de 34 logements sur un terrain situé 3 rue de la Briqueterie, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 28 mars 2022.

2°) - de condamner la commune de Bruguières à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, la société Fonta Terra Cotta, représentée par Me Spinazze, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la société Fonta Terra Cotta tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Fonta Terra Cotta au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la société Fonta Terra Cotta tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la société Fonta Terra Cotta et à la commune de Bruguières.

Fait à Toulouse, le 18 octobre 202Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,