Withdrawal of Administrative Appeal Following Refusal of Accreditation and Traineeship Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a public prosecutor's decision refusing a security accreditation and a subsequent decision by a municipality terminating their traineeship, but the court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the administrative appeal, thereby necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record such actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Refusal of Accreditation and Traineeship Termination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B's request.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Broc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse portant refus de lui délivrer l'agrément prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Cannes a mis fin à son stage à compter du 5 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse de réexaminer sa demande d'agrément dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. B a déclaré se désister de la instance qu'il a introduite devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la commune de Cannes.
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.
Fait à Nice, le 2 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.