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2204008 Généré par l'IA

Prefectural Order Expulsion Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2204008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated June 7, 2022, requiring him to leave French territory within thirty days and specifying the destination country. The court ordered the removal of this petition from the registry because a prior, identical petition concerning the same administrative decision had already been filed on June 27, 2022, and was already scheduled for a hearing, thereby rendering the current request redundant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefectural Order Expulsion Duplicate Petition Dismissal: The court ordered the removal of this petition from the registry because a prior, identical petition concerning the same administrative decision had already been filed on June 27, 2022, and was already scheduled for a hearing, thereby rendering the current request redundant.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale licenciement administratif éloignement retrait de la requête procédure en annulation ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal (radiation) of the request from the registry, which is the final order of the ordinance.
Généré par l'IA
2317401
Prefectural Order Annulment and Residency Permit Request Struck as Duplicate Filing
2202780
Refusal of Residency Status and Duplicate Petition Dismissal
2204154
Duplicate Petition Struck for Annulment of Residence Order
2307610
Prefectural Order Annulment Request Dismissed for Untimely Appeal
2211006
Prefectural Expulsion Order Appeal Admissibility Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal (radiation) of the request from the registry, which is the final order of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A, représenté par Me Zouine, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée le 29 juin 2022 par laquelle il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, représenté par Me Zouine, a saisi le tribunal d'une requête par laquelle il demande l'annulation d'un arrêté en date du 7 juin par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, une autre requête dirigée contre la même décision a été enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2203816 et figure au rôle de l'audience du 13 juillet à 11 h 30. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2204008 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2204008 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 11 juillet 2022.

Le président,

JP Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204008