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2204007 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissal

Numéro de cause 2204007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's deliberation approving the delegation for operating transport and mobility services; however, the court ordered the immediate removal of the submitted filing, case number 2204007, from the registry because it was an identical duplicate of a previously filed request under case number 2203979, directing that the redundant documents be appended to the original, properly registered petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Duplicate Petition Dismissal: Article 1er : Les productions n° 2204007 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2203979.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement avec effet immédiat recours en annulation en droit de l'Union éloignement classement de la contravention routière demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Orders that the documents registered under No. 2204007 be struck from the court registry to be attached to application No. 2203979.
Article 2
Orders that this decree be served upon M. C B.
Généré par l'IA
2500006
Duplicate Petition Struck for Redundancy
2207710
Duplicate Petition Struck from Register
2321481
Duplicate Administrative Petition Dismissal
2411839
Duplicate Petition Struck and Joined
2300012
Duplicate Petition Dismissal Concerning Public Consultation Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the documents registered under No. 2204007 be struck from the court registry to be attached to application No. 2203979.

Article 2

Orders that this decree be served upon M. C B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C B, demande l'annulation de la délibération n°2022/05/97 du 30/05/2022 portant approbation du choix de délégation pour l'exploitation des services de transport et de mobilité par Perpignan Méditerranée Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204007, le 29 juillet 2022, constituent en réalité le double de la requête présentée pour M. B le 29 juillet 2022, enregistrée sous le n° 2203979. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2203979.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2204007 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2203979.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le vice-président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 3 août 2022.

La greffière,

Mme A 2