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2204006 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Numéro de cause 2204006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking a reduction in its business property tax assessments for 2020 and 2021 related to its establishment in a specific commune, and requested an award of costs against the State. However, the appealing party subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record settlements, the court granted the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits of the tax reduction unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Property Tax Appeal: However, the appealing party subsequently filed an unambiguous declaration of withdrawal of its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record settlements, the court granted the withdrawal, thereby rendering a decision on the merits of the tax reduction unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales réduction des frais judiciaires liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the core action of the order.
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2003775
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2304429
Company Withdraws Business Property Tax Appeal
23NT02570
Company Withdrawal of Appeal in Corporate Property Tax Dispute
2109365
Corporation Withdraws Property Tax Appeal
2004773
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the core action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 2 802 euros et de 1 360 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 4 janvier 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 4 janvier 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.