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2204006 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Environmental Authorization for Groundwater Well

Numéro de cause 2204006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected its application for environmental authorization to regularize an existing groundwater well, and also requested the prefect be ordered to re-examine the application, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its appeal. The court, acting under the authority allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Environmental Authorization for Groundwater Well: The court, acting under the authority allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally noting the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative protection des eaux autorisation ou approbation conformité aux normes environnementales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2303179
Withdrawal of Application for Annulment of Environmental Authorization Rejection
2308110
Petitioner Withdraws Suit Challenging Environmental Regularization Order
23DA00015
Withdrawal of Appeal for Environmental Authorization Refusal
2524189
Municipality and Union Withdrawal of Irrigation Well Challenge
2201850
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la SCEA VTL, représentée par Me Heusele, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/ENV/PE/011 du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale concernant la régularisation d'un forage en eau souterraine sur la commune de Rocourt-Saint-Martin sur la parcelle cadastrée ZA 20 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 10 janvier 2024, la SCEA VTL déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SCEA VTL est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA VTL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA VTL et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 21 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.