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2204006 Généré par l'IA

Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2204006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a judgment from the administrative tribunal compelling the former landlord to reimburse a security deposit and pay accrued legal interest, but the court dismissed the application because the dispute concerning relations between a tenant and a landlord is a private matter falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as explicitly authorized by the Code of Administrative Justice for rejecting manifestly incompetent requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire objet du litige compétence territoriale entraide administrative e-justice épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order rejecting the request.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
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2303384
Tenant-Landlord Dispute Jurisdiction Challenge
2504007
Tenant v. Landlord: Jurisdiction over Private Lease Deposit Dispute
2402350
Security Deposit Reimbursement Dispute Jurisdiction
2205167
Security Deposit Dispute Jurisdiction Challenge
2500616
Jurisdictional Dismissal of Rent Dispute in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order rejecting the request.

Article 1er

This article executes the final order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de statuer sur le différend l'opposant à la propriétaire de son ancien logement s'agissant du remboursement de sa caution ;

2°) de condamner la propriétaire de son ancien logement au paiement des sommes dues majorées des intérêts taux légaux en vigueur, et ce à compter de la date légale de remboursement de sa caution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. B, qui demande au tribunal administratif de statuer sur le différend l'opposant à la propriétaire de son ancien logement s'agissant du remboursement de sa caution et de la condamner au paiement des sommes dues, concerne les relations entre un locataire et son bailleur. Un tel litige est toutefois d'ordre privé et ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,