Legislator Jurisprudence & Législation
2204006 Généré par l'IA

Duplicate Tariff Annulment Filing Consolidated

Numéro de cause 2204006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a metropolitan authority's deliberation dated May 30, 2022, which approved a new tariff schedule set to take effect on September 1, 2023. The court ordered that the submitted documents, registered under the case number 2204006 on July 29, 2022, be struck from the registry and attached to a previously filed, identical petition registered under number 2203977, as the current filing was determined to be a duplicate of the initial request.

Regeste Legislator

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Article 1er; Duplicate Tariff Annulment Filing Consolidated: The court ordered that the submitted documents, registered under the case number 2204006 on July 29, 2022, be struck from the registry and attached to a previously filed, identical petition registered under number 2203977, as the current filing was determined to be a duplicate of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation litige en matière de tarif date de dépôt nomenclature combinée retrait de la demande unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article contains the operative order to strike the filings from the register and join them to another request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to strike the filings from the register and join them to another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. C B, demande l'annulation de la délibération n°2022/05/98 du 30/05/2022 de Perpignan Méditerranée Métropole portant approbation de la nouvelle grille tarifaire et son entrée en vigueur au 1er septembre 2023 par Perpignan Méditerranée Métropole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2204006, le 29 juillet 2022, constituent en réalité le double de la requête présentée pour M. B le 29 juillet 2022, enregistrée sous le n° 2203977. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2203977.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions n° 2204006 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2203977.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Montpellier, le 3 août 2022.

Le vice-président,

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier le 3 août 2022.

La greffière,

Mme A

N° 2204007 2