Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204005 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Appeal in Nogent-le-Rotrou

Numéro de cause 2204005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a reduction in their business property tax assessments for the years 2020 and 2021 concerning their establishment in Nogent-le-Rotrou, and requested the State bear the costs under administrative justice law. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration formally withdrawing their request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Business Property Tax Appeal in Nogent-le-Rotrou: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration formally withdrawing their request. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such actions by order, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande dispositions fiscales biens étatiques réduction des frais judiciaires frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the party requested application of this article in their initial claim (point 2), the final order does not explicitly rule on its application following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2204009
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2204035
Taxpayer's Withdrawal of Property Tax Appeal
2100366
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201774
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge
2401321
Claim Withdrawal in Business Property Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the party requested application of this article in their initial claim (point 2), the final order does not explicitly rule on its application following the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence respectivement de 6 732 euros et de 3 235 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 février 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.