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2204005 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment Action Against Environmental Compliance Order

Numéro de cause 2204005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural order dated October 17, 2022, which had mandated compliance with environmental regulations concerning waste tracking and wind turbine intervention reports within three months. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request for annulment and associated claims. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge discontinuances, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 512-69 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Annulment Action Against Environmental Compliance Order: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its initial request for annulment and associated claims. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to formally acknowledge discontinuances, granted the request and gave formal notice of the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action conformité administrative conformité aux normes environnementales expulsion préfectorale organisation de protection environnementale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 512-69 du code de l'environnement
codedel'environnement
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Gazelenergie renouvelables.
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2101526
Withdrawal of Annulment Action Against Environmental Order
2211894
Company v. Prefecture (Withdrawal of Annulment Action)
2201920
Prefectural Order Annulment and Subsequent Claim Withdrawal
2200544
Prefectural Environmental Order Annulment Moot Due to Repeal
2305099
Administrative Closure Annulment Deemed Withdrawal Due to Procedural Non-compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Gazelenergie renouvelables.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, la SAS Gazelenergie renouvelables, représentée par Me Defradas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure la société de respecter, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêté, les dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement en transmettant les justificatifs des actions correctives entreprises, tels que les bordereaux de suivi de déchets évacués et les rapports d'intervention sur les aérogénérateurs ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, la SAS Gazelenergie renouvelables déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la Gazelenergie renouvelables est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Gazelenergie renouvelables.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gazelenergie renouvelables et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Somme.

Fait à Amiens le 17 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.