Rejection of Naturalization Application and Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision of January 27, 2022, rejecting his naturalization application and requesting the court to compel the Ministry and the Prefect to re-examine the request under penalty. The court ordered the striking of the petition because the petitioner, represented simultaneously by two different lawyers in separate but related proceedings, had confirmed in writing that he granted a single mandate to a different lawyer for procedural representation, thus rendering the instant petition procedurally irregular and necessitating its removal from the registry to be joined with the other filed petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Rejection of Naturalization Application and Procedural Irregularity: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204004 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2209881.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. A B, représenté par Me Mansouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre solidairement au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine Maritime de réexaminer sa demande de naturalisation, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes nos 2204004 et 2209881, présentées pour M. B par deux avocats différents, sont dirigées contre la même décision. Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure. Dans le cadre de ce litige, M. B a confirmé par courrier du 5 octobre 2023 qu'il donnait mandat à Me Eveno pour le représenter. Par suite, il y a lieu de rayer la requête n° 2204004 déposée par Me Mansouri du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2204004 est rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2209881.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU