Mootness of Residence Permit Receipt Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, arguing the lack of one violated her fundamental right to work, but the administrative judge dismissed the injunction request because the prefect later confirmed in a defense filing that a valid residence permit receipt had been mailed to the petitioner on August 12, rendering the request moot, and consequently rejected the petitioner's claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Receipt Demand: 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the injunction claims (the main request), which implies the application of procedural rules governing such a disposition (though the basis for the non-ruling is mentioned in the reasoning, the explicit citation in the dispositive is the key rule here, referring to the relief sought under Art. L. 521-2 which was denied to be ruled upon).
The court explicitly rejected the request for costs based on this article.
This article was cited in Article 2 as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bender, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation ; elle ne possède pas de récépissé lui permettant de rester en France de manière régulière le temps de l'instruction de son dossier ;
- la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors qu'il est porté atteinte notamment, en l'espèce, à sa liberté de travailler.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que Mme B s'est vue remettre un récépissé de titre de séjour valable jusqu'au 11 février 2023 et expédié par voie postale le 12 août 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Le rapport de Mme Kolf, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 17 août 2022 à 11 heures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Une note en délibéré, enregistrée le 17 août 2022, a été présentée pour Mme B par Me Bender.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes indique que la requérante s'est vue remettre, par voie postale, un récépissé de demande de titre de séjour le 12 août 2022. Il est constant que ce document permet à la requérante de justifier de la régularité de son séjour en France. Dans ces conditions, la demande de la requérante étant privée d'objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 17 août 2022.
La juge des référés,
signé
S. KOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,