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2204003 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request

Numéro de cause 2204003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction in its business property tax assessment for the year 2021 concerning its establishment in a specific location, and also requested the state bear a portion of legal costs. Subsequently, the company filed an act formally withdrawing its initial request. Given that the withdrawal was unconditional and there were no objections, the court formally accepted the withdrawal pursuant to its discretionary authority to issue orders regarding such matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request: Subsequently, the company filed an act formally withdrawing its initial request. Given that the withdrawal was unconditional and there were no objections, the court formally accepted the withdrawal pursuant to its discretionary authority to issue orders regarding such matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière réduction des frais judiciaires implantation d'activité autorité fiscale état requérant liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the claim by SCA Axéréal is recorded.
Généré par l'IA
1908347
Company v. Property Tax Authority (Withdrawal)
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
2201598
Corporation Deemed to Have Withdrawn Property Tax Reduction Request
2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim via an order.

Article 1er

The court orders that the withdrawal of the claim by SCA Axéréal is recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel et Me Bétérous, avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence de 2 425 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Auneau (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte enregistré le 19 février 2024, la SCA Axéréal déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 19 février 2024, la SCA Axéréal a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCA Axéréal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 février 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.