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2204001 Généré par l'IA

Land Reclassification Petition Dismissal for Lack of Administrative Decision

Numéro de cause 2204001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking the reclassification of a specific land parcel within a commune, but the court dismissed the request via an order because the petition was manifestly inadmissible, as it was not directed against any administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.421-1 du code de justice administrative; Land Reclassification Petition Dismissal for Lack of Administrative Decision: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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reclassement de terrain licenciement administratif incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the tribunal's power to reject the request via order due to inadmissibility.
article R.421-1 du code de justice administrative
This article establishes the rule that the jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, a condition not met by the petitioner's request.
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2401084
Zoning Reclassification Petition Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401409
Insufficient Petition Formality Dismissal
2307038
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction to Sanction Administrative Body
2301864
Applicant v. Commune: Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201893
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the tribunal's power to reject the request via order due to inadmissibility.

Article R.421-1 du code de justice administrative

This article establishes the rule that the jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, a condition not met by the petitioner's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2022 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de déclasser la parcelle B 0244 sise au bois d'Amon sur le territoire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Par sa requête, M. B a saisi le tribunal d'une demande de déclassement d'une parcelle lui appartenant, sise sur la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, dans le département des Alpes-Maritimes. Toutefois cette requête n'est dirigée contre aucune décision administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie pour information sera adressée à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 6 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,