Permit Revocation and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging an individual's building permit and the subsequent rejection of their administrative appeal, the applicants ultimately withdrew their primary annulment claims after the permit was voluntarily revoked by the permit-issuing authority, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to procedural rules. Consequently, the court ordered the municipality and the original permit recipients to jointly pay the withdrawing applicants a total of 1,200 euros to cover their incurred legal costs, as permitted by administrative justice code provisions concerning non-litigious expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Permit Revocation and Award of Legal Costs: Consequently, the court ordered the municipality and the original permit recipients to jointly pay the withdrawing applicants a total of 1,200 euros to cover their incurred legal costs, as permitted by administrative justice code provisions concerning non-litigious expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the applicants' annulment claims.
Orders the Commune of Cesson-Sévigné to pay costs to the applicants, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Orders M. and Mme B to pay costs to the applicants, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Articles 2 and 3 as the legal basis for ordering the payment of non-recoverable legal costs (frais irrépétibles).
Cited in the reasoning as the provision authorizing the President to issue an order based on acceptance of withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 août 2022 et 23 mars 2023, Mme E D et M. A D, représentés par Me Béguin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné du 10 février 2022 délivrant un permis de construire à M. et Mme B ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné et de M. et Mme B le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 23 février et 23 novembre 2023, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Mes Josselin et Nohé-Thomas de la Selarl Valadou-Josselin et Associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme et décide de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qui lui sera imparti pour procéder à la régularisation des illégalités décelées et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, M. F et Mme C B concluent au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 décembre 2023, M. et Mme B informent le tribunal de ce qu'ils ont demandé le retrait du permis de construire litigieux.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Cesson-Sévigné conclut au non-lieu à statuer.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, M. et Mme D se désistent de leur action à l'exclusion de leur demande de frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, M. et Mme D se sont désistés de leurs conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné, une somme de 600 euros et une somme identique à la charge de M. et Mme B au titre des frais exposés par M. et Mme D et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D de leurs conclusions aux fins d'annulation.
Article 2 : La commune de Cesson-Sévigné versera à M. et Mme D une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. et Mme B verseront à M. et Mme D une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et E D, à M. et Mme F et C B et à la commune de Cesson-Sévigné.
Fait à Rennes, le 6 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.