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2203996 Généré par l'IA

Former Hospital Agent v. Ministry of Justice Regarding Seniority Classification

Numéro de cause 2203996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, formerly a tenured public hospital agent seconded to the Ministry of Justice, sought a judicial determination regarding whether the Ministry should account for alleged errors in their original administrative classification when calculating their seniority, but the Administrative Tribunal of Toulouse dismissed the request because it lacked any specific conclusions directed against an administrative decision and because the court is not mandated to provide legal consultation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Former Hospital Agent v. Ministry of Justice Regarding Seniority Classification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () la juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Mots-clés

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ancienneté de service agent administratif e-justice administration de la justice statut juridique antérieur décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the formal requirements for a valid judicial submission, which the request failed to meet.
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23-23742
Former Hospital Agent's Classification Appeal Regarding Back Pay Denial
2101718
Applicant v. Administration Regarding Hospital Practitioner Reclassification and Seniority Rules
2108255
Applicant v. Minister of Justice (Seniority Calculation)
2102403
Agent v. Minister of the Interior: Seniority Benefit for Difficult Urban Areas Assignments
21-13369
Public Hospital Agent Liability and Judicial Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the formal requirements for a valid judicial submission, which the request failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022 dans l'application " Télérecours citoyen ", Mme B A expose au tribunal qu'elle était agent titulaire de la fonction publique hospitalière et qu'elle a été détachée au sein du ministère de la Justice avec un indice brut de rémunération fixé à 378 ; elle demande au juge de lui indiquer si le ministère de la Justice ne devrait pas prendre en compte, pour le calcul de sa reprise d'ancienneté, le fait que, selon elle, elle a été victime d'erreurs dans son administration d'origine.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () la juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. Mme A, agent de la fonction publique hospitalière détachée au sein du ministère de la Justice, demande au tribunal de lui indiquer si ce ministère ne devrait pas prendre en compte, pour le calcul de son ancienneté, le fait que, selon elle, elle a été victime d'erreurs lors de son classement dans son administration d'origine. La requête ne comporte aucune conclusion dirigée contre une quelconque décision administrative et il n'appartient pas au tribunal de délivrer une consultation juridique. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 22 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,