Withdrawal of Application to Annul Refusal of Radiotelephone Tower Installation and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a municipality's refusal to permit the installation of a radiotelephone relay tower and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition decision. The case concluded when the applicant filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules. Consequently, the court ordered the applicant to pay the municipality a sum of 1,500 euros to cover the municipality's legal costs incurred under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application to Annul Refusal of Radiotelephone Tower Installation and Award of Legal Costs: The case concluded when the applicant filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules. Consequently, the court ordered the applicant to pay the municipality a sum of 1,500 euros to cover the municipality's legal costs incurred under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by order, specifically to grant the withdrawal.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum by the appellant to the defendant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Couture s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'un relais radiotéléphonique sur un terrain situé ruelle Legrand, sur le territoire communal, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de La Couture de délivrer une décision de non-opposition, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Couture la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la commune de La Couture, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Free Mobile la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Couture sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Free Mobile la somme de 1 500 euros à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de La Couture la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Couture.
Fait à Lille, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,