Presumed Withdrawal of Administrative Appeal Following Full Remission of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions by the departmental council president that granted only partial remission of two overpayments of social welfare benefits, but before the administrative tribunal ruled, the petitioner was informed that full remission of both debts had subsequently been granted. Because the petitioner failed to respond to a formal invitation to confirm the maintenance of her claims within the prescribed timeframe, the court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request, resulting in an order recording this simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Presumed Withdrawal of Administrative Appeal Following Full Remission of Debt: Because the petitioner failed to respond to a formal invitation to confirm the maintenance of her claims within the prescribed timeframe, the court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn her entire request, resulting in an order recording this simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) by the applicant.
This article provides the general authority for the designated magistrate to rule by order, including giving notice of withdrawals.
This article governs the procedure used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle, à hauteur de 343,43 euros, de son indu de revenu de solidarité active de 686,85 euros ;
2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a accordé une remise gracieuse seulement partielle, à hauteur de 1 029,86 euros, de son indu de revenu de solidarité active de 2 059,71 euros ;
Par deux mémoires, enregistrés le 15 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Eure conclut que le litige relève de la compétence du président du conseil départemental et que les retenues opérées ont été remboursées à Mme A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, et un mémoire en production de pièces enregistré le 25 novembre 2022, le président du conseil départemental de l'Eure informe le tribunal que des remises totales de dette ont été accordées.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état de l'instruction permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Invitée par courrier du 29 novembre 2022, reçu le 1er décembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, Mme A, à qui la remise gracieuse totale de ses deux indus de revenu de solidarité active a été accordée, n'a pas répondu. Ce faisant, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure et au président du conseil départemental de l'Eure.
Fait à Rouen, le 24 janvier 2023.
La magistrate désignée,
H. C
N°2203994