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2203993 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver

Numéro de cause 2203993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision denying a waiver of a debt totaling €954.04 related to activity bonuses and requested a full waiver of the debt; however, the claimant subsequently filed a brief explicitly and unconditionally withdrawing their request, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the relevant administrative justice code provision concerning uncontested waivers, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Debt Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale renonciation à un revenu contrôle juridictionnel retrait de la réquisition de poursuite indemnité journalière différée aide financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formalizes taking note of the withdrawal of the application.
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2202298
Litigant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Over Debt Waiver
2401152
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Waiver Refusal)
2105635
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Debt Waiver Denial
2319379
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Waiver
2102349
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to take note of a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formalizes taking note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 954,04 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 23 février 2023.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.