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2203993 Généré par l'IA

Claimant v. Tax Authority: Competency Dispute Over Inheritance Tax Rectification

Numéro de cause 2203993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a tax authority's decision rejecting a requested rectification of an inheritance tax return related to capital gains from a 2016 real estate sale, along with associated recovery notices and demanded restitution, but the Administrative Tribunal declared itself incompetent because disputes concerning registration duties, as per the Tax Procedure Code, fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal, leading to the rejection of the entire application under the relevant administrative justice code provisions for manifestly lacking judicial competence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Tax Authority: Competency Dispute Over Inheritance Tax Rectification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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autorité fiscale déclaration d'impôt impôt sur les bénéfices en capital restitution d'immeuble demande adressée à l'autorité droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à a charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
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2406478
Inheritance Tax Restitution Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
97-19000
Tax Authority v. Heir: Inheritance Tax Assessment and Asset Valuation Dispute
87-16061
Heirs v. Tax Administration: Inheritance Tax Valuation and Territorial Jurisdiction
2200187
Claimant v. State Regarding Inheritance Tax and Mortgage Removal
2202819
Inheritance Tax Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Court

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Sanne fiduciary services limited, représentée par Me Le Scouezec, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, a rejeté la demande de rectification de sa déclaration successorale entraînant des plus-values sur la vente immobilière de 2016, ensemble l'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018 et de restituer à The Gogo Moya Trust la somme de 329 606 euros versée à tort ;

2°) à titre subsidiaire de prononcer le dégrèvement des impositions en cause en admettant dans le calcul de la plus-value brute des parts de la SCI GABY la déduction d'un montant de frais justifié de 559 199 € ;

3°) à titre infiniment subsidiaire de prononcer le dégrèvement intégral, ou à défaut, de prononcer le dégrèvement de la pénalité excédant la somme de 27 091 euros ;

4°) de mettre à a charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, le directeur général des finances publiques, direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, demande au tribunal de se déclarer incompétent pour connaître du litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales que les litiges concernant des droits d'enregistrement, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de la société Sanne fiduciary services limited tendant à la rectification de sa déclaration successorale doivent être portées devant le tribunal judicaire. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de la société comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Sanne fiduciary services limited est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sanne fiduciary services limited et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière