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2203990 Généré par l'IA

Association v. Administrative Body (Mootness of Subsidy Claim)

Numéro de cause 2203990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul an administrative decision rejecting its application for an experimental employment subsidy, arguing that a required declaration was timely sent but lost due to postal issues. However, since the administrative body granted the association's administrative appeal by decision on May 18, 2022, effectively reinstating the subsidy rights, the court determined that the initial conclusions seeking annulment had become moot during the proceedings and therefore ordered that there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Administrative Body (Mootness of Subsidy Claim): However, since the administrative body granted the association's administrative appeal by decision on May 18, 2022, effectively reinstating the subsidy rights, the court determined that the initial conclusions seeking annulment had become moot during the proceedings and therefore ordered that there was no need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention procédure en annulation demande adressée à l'autorité instances de recours annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate was designated under this article to rule by order, and this article's condition concerning ruling that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°) justifies the final order.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the claims of the application.
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2200051
Applicant v. Administrative Body (Mootness Due to Subsidy Grant)
2206676
Association's Request for Subsidy Reconsideration Dismissed as Inadmissible
2003197
Association v. Regional Authority (Subsidy Payment)
2115167
Association v. Administration Regarding Employment Aid Refusal
2300580
Association v. Municipality Regarding Subsidy Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the claims of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate was designated under this article to rule by order, and this article's condition concerning ruling that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°) justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, l'association IFSI Saint Jacques, représentée par sa directrice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle Pôle Emploi a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 11 mars 2022, par laquelle celui-ci lui a refusé une aide concernant l'embauche de Mme B A dans le cadre du dispositif expérimental " emplois francs ", faute de réception de la déclaration d'actualisation dans le délai de deux mois après échéance du semestre en cause.

L'association soutient qu'elle a envoyé la déclaration d'actualisation dans les délais imposés mais que l'absence de réception par Pôle Emploi résulte d'un dysfonctionnement postal.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, Pôle Emploi fait valoir que, par décision du 18 mai 2022, il a fait droit au recours gracieux présenté par l'association requérante.

Par une lettre du 21 février 2023, le tribunal a invité l'association à se désister de sa requête.

Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des éléments produits en défense et communiqués à l'association IFSI Saint Jacques, et il n'est pas contesté par cette dernière que, par une décision du 18 mai 2022, Pôle Emploi a fait droit au recours gracieux présenté par l'association requérante et l'a rétablie dans ses droits à l'aide " emplois francs ". Dès lors, les conclusions de l'association IFSI Saint Jacques tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2022 sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association IFSI Saint Jacques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association IFSI Saint Jacques et à Pôle Emploi Services.

Fait à Marseille, le 17 mai 2023.

La magistrate désignée,

signé

E. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203990