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2203989 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Following Reimbursement in Fire Damage Case

Numéro de cause 2203989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) refusing to reimburse a 125-euro deductible for damage caused to a shutter during a fire intervention; however, after the SDIS noted that the claimant had since been satisfied, the claimant formally and purely withdrew their initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Reimbursement in Fire Damage Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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dégâts d'incendie procédure en annulation retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence ordonnance de non-entrée en matière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally executes the judgment by giving notice of the withdrawal of the claim.
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2302833
Withdrawal of Disciplinary Appeal and Award of Costs
2400769
Applicant's Withdrawal of Claim Accepted Following Fire Service's Cost Withdrawal
2212378
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Against Fire and Rescue Service
2208544
Withdrawal of Claim in Fire Service Suspension Annulment Case
2403097
Withdrawal of Disciplinary Sanction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article formally executes the judgment by giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime a refusé de lui verser une somme de 125 euros correspondant au remboursement de la franchise restée à sa charge pour la réparation de son volet endommagé par erreur par l'intervention des sapeurs-pompiers à son domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime, conclut au non-lieu à statuer dès lors que M. A a obtenu satisfaction.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire enregistré le 10 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 12 mai 2023

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.