Transfer of Jurisdiction in Detention Center Visitor Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the director of the Angers detention center definitively suppressing her visitor permit for her incarcerated partner. The Administrative Tribunal of Rennes determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is the one in whose district the issuing authority is located, and since the detention center is in Maine-et-Loire, jurisdiction falls under the Tribunal Administratif de Nantes, leading the court to order the transfer of the case file to the designated competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Detention Center Visitor Permit Annulment Case: The Administrative Tribunal of Rennes determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent court is the one in whose district the issuing authority is located, and since the detention center is in Maine-et-Loire, jurisdiction falls under the Tribunal Administratif de Nantes, leading the court to order the transfer of the case file to the designated competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the transmission of the case file to another competent administrative court.
This article establishes the competent territorial administrative court based on the seat of the authority that took the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt d'Angers a définitivement supprimé le permis de visiter son compagnon détenu dans cette maison d'arrêt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Sarthe ; Vendée ; () ".
3. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision du 21 juillet 2022 de la directrice de la maison d'arrêt d'Angers, située dans le département du Maine-et-Loire, supprimant définitivement le permis de visiter son compagnon détenu dans cette maison d'arrêt. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes le 30 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau