Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul a municipal decision from February 2022 that denied its building permit application for converting a hotel into a retail store, also requesting an order for the municipality to issue the permit or re-examine the request, along with legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing its entire request in May 2023. Consequently, the court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the applicant's simple and straightforward withdrawal from the proceedings, in accordance with provisions allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review: However, the applicant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing its entire request in May 2023. Consequently, the court granted the motion, issuing an order to formally acknowledge the applicant's simple and straightforward withdrawal from the proceedings, in accordance with provisions allowing administrative tribunal presidents to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société en nom collectif (SNC) LIDL, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'un hôtel en commerce LIDL, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la commune de Bordeaux de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre la commune de Bordeaux, à titre subsidiaire, de réinstruire sa demande ;
3°) de condamner la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la SNC LIDL déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. La SNC LIDL, par son mémoire enregistré le 15 mai 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC LIDL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LIDL et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier