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2203986 Généré par l'IA

Litigant Seeks Modification of Executive Order Return Dates; Administrative Court Dismisses Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2203986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to compel the administrative court to modify an executive order that set the dates for her return to partial-duty therapeutic employment, requesting a change from the specified May 11 to June 30, 2022, period to June 1 to August 30, 2022, following a new sick leave. The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge to modify the specific dates set for an employee's return to partial duty, rendering the claim inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Seeks Modification of Executive Order Return Dates; Administrative Court Dismisses Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, it is manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge to modify the specific dates set for an employee's return to partial duty, rendering the claim inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae arrêté obligation de chercher du travail modification du droit de visite congé de maladie délai légal de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the claimant's request.
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2406094
Request to Modify Administrative Order Denied Due to Fulfillment of Underlying Purpose
2519339
Administrative Order Modification and Legal Costs Award
2502669
Dismissal of Application for Modification of Payment Dates Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2214595
Modification of Administrative Order Due to Non-Execution of Injunction
2303162
Inadmissibility of Request for Extension of Administrative Order Compliance Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally enacts the rejection of the claimant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 15 août 2022, Mme A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de modifier l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le président du centre d'action sociale de Plouvorn prévoit la date de reprise des fonctions à temps partiel de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction [ne garder que la qualité utile] peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Par arrêté du 7 juin 2022, le Président du CCAS de Plouvorn a défini la période de reprise de fonction à temps partiel thérapeutique de Mme B allant du 11 mai au 30 juin 2022. Ayant de nouveau été placée en arrêt maladie, la requérante demande que cette période soit remplacée par celle allant du 1er juin au 30 août 2022. Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de modifier la date de reprise de fonction à temps partiel. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de Mme B. La requête doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CCAS de Plouvorn.

Fait à Rennes, le 6 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203986