Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, having previously obtained a summary measure ordering the issuance of a provisional residence permit, filed a subsequent request seeking enforcement of that prior order; however, the applicant subsequently informed the court that the administrative services had issued a summons for an appointment, rendering the enforcement request moot. Consequently, the court treated the subsequent filing as an unqualified withdrawal of the ongoing enforcement proceeding and formally accepted the applicant's discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative; Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Issuance of Residence Permit Appointment: Consequently, the court treated the subsequent filing as an unqualified withdrawal of the ongoing enforcement proceeding and formally accepted the applicant's discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request, which is the dispositive action taken by the court.
This provision governs the transmission of a copy of the decision to the Minister of the Interior following the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'accomplir toutes démarches utiles pour assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2202711 du 9 juin 2022 concernant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, M. A informe le juge des référés que les services de la préfecture viennent de lui faire parvenir une convocation au 26 août 2022 de sorte que sa requête n'a plus d'objet.
Vu :
- l'ordonnance n° 2202711 du 9 juin 2022 du juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire présenté postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A, ressortissant comorien né le 20 décembre 1997, informe le juge des référés que les services de la préfecture viennent de lui faire parvenir une convocation au 26 août 2022, indique que sa requête n'a plus d'objet et remercie le tribunal pour son intervention. Ce faisant, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de la procédure en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 7 septembre 2022.
Le juge des référés,
O. BIGET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.