Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203985 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Pension Certificate

Numéro de cause 2203985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a pension certificate dated March 2, 2022, and the rejection of a tacit appeal dated May 13, 2022; however, the court issued an order noting that the litigant had submitted an unequivocal request to withdraw the entire application on May 24, 2023, which the court accepted pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the case being closed upon acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Pension Certificate: 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the case being closed upon acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente retrait de la requête annulation civile enregistrement de l'institution de prévoyance annuité autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2302820
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2202898
Withdrawal of Petition for Survivor's Pension Annulment
2402424
Pension Fund Decision Annulment and Benefit Recalculation Claim Withdrawal
2300698
Withdrawal of Pension Annulment Request
1912711
Withdrawal of Administrative Petition Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Laclau demande au tribunal d'annuler un brevet de pension du 2 mars 2022, ensemble la décision de rejet tacite de son recours gracieux du 13 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 24 mai 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Montpellier, le 14 juin 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 juin 2023.

La greffière,

B. Flaeschil