Software Contribution Tax Deferral Judicial Review Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought judicial review to obtain a tax deferral related to the contribution of software to a company, aiming for a reduction in 2020 income tax, high income tax, and social contributions, but subsequently filed a partial withdrawal abandoning all claims except those concerning costs under the Code of Administrative Justice. The court granted the partial withdrawal, acknowledging the pure and simple nature of the abandonment of the primary claims, and consequently ordered the State to pay the individual a sum of 1,000 euros for legal costs under the relevant provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 93 quater du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative; Software Contribution Tax Deferral Judicial Review Costs Award: The court granted the partial withdrawal, acknowledging the pure and simple nature of the abandonment of the primary claims, and consequently ordered the State to pay the individual a sum of 1,000 euros for legal costs under the relevant provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay a sum to M. A for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. B A, représenté par Me Marty, avocat, demande au Tribunal de :
1°) de lui accorder le bénéfice du report prévu à l'article 93 quater du code général des impôts à raison de l'apport du logiciel NSI à la société Ageclair ;
2°) de prononcer en conséquence la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'État aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, M. A, représenté par Me Marty, doit être regardé comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement partiel mentionné ci-dessus est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 septembre 2022.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La Greffière