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2203985 Généré par l'IA

Litigant's Request to Ascertain Cause of Death Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2203985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking to ascertain the cause of their mother's death at a public hospital's emergency department; however, the administrative court determined that it is not the function of the administrative judiciary to conduct investigations to establish the circumstances of a person's death, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition as manifestly falling outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant's Request to Ascertain Cause of Death Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae enquête administrative meurtre sur la demande de la victime certificat de décès autopsie négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
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2402016
Hospital Death Information Request Inadmissibility
2401441
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction over Judicial Branch Activities
2502643
Request for Emergency Relief Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
23LY00897
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Authority Decisions
2507354
Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. A B qui saisit le tribunal à la suite du décès de sa mère au centre hospitalier de Cornouaille Quimper.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B saisit le tribunal pour de connaître l'origine du décès de sa mère au urgences du centre hospitalier de Cornouaille Quimper. Il n'appartient cependant pas au juge administratif de procéder à des enquêtes pour déterminer les circonstances du décès d'une personne. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de M. B. La requête, doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 29 août 2022.

Le président,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.