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2203983 Généré par l'IA

Annulment Request Moot Due to Repeal of Decree

Numéro de cause 2203983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a prefectural decree from January 14, 2022, concerning hydrocarbon mining concessions, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. The court determined that since the challenged prefectural decree of January 14, 2022, had been formally repealed by a new decree issued on March 17, 2023, the company's request for annulment had become moot. Consequently, based on the provision allowing administrative judges to issue orders to conclude that there is no longer a need to rule on a request, the court ordered that there was no longer a need to rule on the company's application.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Moot Due to Repeal of Decree: The court determined that since the challenged prefectural decree of January 14, 2022, had been formally repealed by a new decree issued on March 17, 2023, the company's request for annulment had become moot. Consequently, based on the provision allowing administrative judges to issue orders to conclude that there is no longer a need to rule on a request, the court ordered that there was no longer a need to rule on the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'annulation concession retrait de la requête proposition de jugement expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-7 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.
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2314260
Departmental Authority v. Prefectural Decree (Mootness)
2103554
Company v. Prefecture (Abrogated Decree)
2212815
Prefectural Decision Annulment Moot Due to Subsequent Abrogation
2200649
Prefectural Order Suspension Annulment Moot Due to Subsequent Rescission
2216291
Prefectural Decision Annulment and Special Guard Approval Suit Dismissed as Moot After Subsequent Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Vermilion Rep.

The dispositive explicitly orders that there is no need to rule on the application due to the administrative act being repealed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the court's decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la société Vermilion Rep, représentée par Me Borgia, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 rendu par la préfète de la Gironde relatif aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites " concessions des Mimosas, des Pins, et des Arbousiers " ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 6 mars 2024 de ce que le tribunal était susceptible de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 en raison de son abrogation par l'arrêté du 17 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la société Vermilion Rep a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public et confirme qu'il convient de constater le non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 a été abrogé par un arrêté du 17 mars 2023. Par suite, la requête de la société Vermilion Rep est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Vermilion Rep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vermilion Rep et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,