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2203982 Généré par l'IA

Withdrawal of Early Retirement Judicial Review Claim

Numéro de cause 2203982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a national retirement fund's letter rejecting their request for early retirement at age 57, based on accrued rights as a Category B and A civil servant, including the right to an increased pension rate beyond that age and the required 168 quarters of contributions. However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code for cases where no further substantive issues remain to be judged other than costs or penalties.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Early Retirement Judicial Review Claim: However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, as permitted under the administrative justice code for cases where no further substantive issues remain to be judged other than costs or penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement anticipé mise à la retraite contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles cotisation à la caisse de pensions droits du fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals of applications by order.
Généré par l'IA
2202367
Withdrawal of Application for Judicial Review of Early Retirement Benefits
2103803
Claimant's Early Retirement Request Rendered Moot by Subsequent Pension Grant
2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2200485
Claimant Granted Early Retirement Renders Judicial Review Moot
2206385
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Retirement Extension Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203982 de M. B.

This is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals of applications by order.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des Dépôts et Consignations.

This article dictates the procedural step of notifying the parties of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2022 et le 20 avril 2023, M. A B demande au tribunal, dans ses dernières écritures, d'annuler la lettre du 21 juin 2022 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de ses droits acquis en tant que fonctionnaire de cadre B et de cadre A en catégorie active, à son départ en retraite à l'âge de 57 ans et à son droit à une surcote au-delà de 57 ans et des 168 trimestres requis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B, représenté par Me Hudrisier, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203982 de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Fait à Toulouse, le 26 juin 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,