Withdrawal of Petition for Provisional Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing a provisional residence permit as a beneficiary of temporary protection, and requested an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the situation, along with an award for legal costs. However, the petitioner subsequently filed a submission informing the court that they wished to withdraw their request entirely and unconditionally. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning decisions on disclaimers, issued an order formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Provisional Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed a submission informing the court that they wished to withdraw their request entirely and unconditionally. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning decisions on disclaimers, issued an order formally acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited in the initial request as the basis for the award of costs (although the withdrawal made this moot, the provision was cited in the request section which is part of the final decision's context).
Cited in the initial request as the basis for the award of costs (although the withdrawal made this moot, the provision was cited in the request section which is part of the final decision's context).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Gangloff, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " notifié le 9 juin 2022 ;
2°) d'ordonner à la préfète du Bas-Rhin la remise au requérant d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux semaines, cette injonction devant être assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, qui est soumise au régime fiscal de la TVA au taux de 20% soit 1 200 euros, à verser à la Selarl Dieudonné Gangloff, agissant par Me Gangloff, au titre des frais irrépétibles par application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES