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2203981 Généré par l'IA

Withdrawal of Admission Appeal Case

Numéro de cause 2203981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision from June 3, 2022, which refused her admission to the M2 "Global Health" program for the 2022-2023 academic year. Following communication of the request to the university, which filed no defense, the petitioner formally withdrew her claim on October 17, 2022. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judicial divisions to record simple withdrawals of action, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Admission Appeal Case: Following communication of the request to the university, which filed no defense, the petitioner formally withdrew her claim on October 17, 2022. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judicial divisions to record simple withdrawals of action, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
Orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. B is formally noted.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal of the proceedings.
Article 2
Orders the notification of the present decision to the applicant.
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2307951
Plaintiff's Withdrawal of University Admission Appeal
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2205138
University Enrollment Withdrawal Confirmation Case
2509229
Withdrawal of University Admission Challenge
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders that the withdrawal of the proceedings by Ms. B is formally noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally note the withdrawal of the proceedings.

Article 2

Orders the notification of the present decision to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle, le président de l'université de Bordeaux a refusé l'admission de sa candidature en M2 " Santé Globale " dans les Suds, à l'institut de " Santé publique, d'Epidémiologie et de Développement " de Bordeaux, au titre de l'année 2022-2023.

La requête a été communiquée le 9 septembre 2022 au président de l'université de Bordeaux qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Bordeaux, le 19 octobre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2203981