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2203980 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order

Numéro de cause 2203980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an enforcement order issued by a hospital center, the discharge of a specific sum, the cancellation of an administrative seizure, and the restitution of funds, along with legal costs. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the claimant, in a subsequent filing, declared an unqualified and outright withdrawal (désistement) of its entire request. Consequently, the Tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as nothing opposed giving effect to this unilateral declaration.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, noted that the claimant, in a subsequent filing, declared an unqualified and outright withdrawal (désistement) of its entire request. Consequently, the Tribunal issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, as nothing opposed giving effect to this unilateral declaration.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2102051
Withdrawal of Application to Annul Enforcement Order
2102203
Withdrawal of Enforcement Annulment Claim Granted
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2201988
Withdrawal of Administrative Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la société Union régime obligatoire en prévention santé, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2015-500080 émis par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 85,42 euros ;

3°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 2019-30762093933 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de lui restituer la somme de 85,42 euros ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Créteil n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Copie pour information en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,